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Conditions générales de vente |
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§ 1 Généralités |
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(1) Les conditions figurant ci-dessous font partie
intégrante du contrat conclu avec nous.
(2) Nos conditions générales de vente s’appliquent
dans leur version la plus récente également aux
affaires consécutives sans que cela doit être stipulé ou
convenu expressément au moment de leur conclusion.
(3) Nos conditions générales de vente sont valables à l’égard de sociétés, de personnes morales du droit public ou de fortune spéciale de droit public dans le sens du § 310, paragraphe 1 du BGB (Code Civil allemand).
(4) Ces conditions sont en vigueur exclusivement. Des conditions à l’écart ou contraires ne seront pas acceptées par nous, à moins que nous les avons acceptées expressément par écrit.
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§ 2 Offres ; Commandes |
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(1) Nos offres demeurent sans engagement – en
particulier en ce qui concerne la quantité, le prix et le
délai de livraison.
(2) Les commandes de l’acheteur ne sont considérées
comme acceptées qu’à partir du moment où nous
les avons confirmées par écrit. Au cas où nous ne
confirmons pas un contrat conclu oralement ou par
téléphone, la facture que nous fournissons tiendra lieu
de confirmation.
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§ 3 Prix |
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(1) Au cas où nous n’avons pas agrée autrement, nos prix s’entendent ex usine, TVA non comprise en vigueur au moment de la livraison et exclusivement de coûts d’emballage et transport.
(2) Au cas où des taxes additionnelles ou majorées
– notamment taxes douanières, prélèvements,
alignement monétaire – sont occasionnées entre
la conclusion du contrat et la livraison en raison de
normes juridiques modifiées, nous sommes en droit de
majorer en conséquence le prix d’achat convenu. Cela
est valable également pour les frais d’analyse.
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§ 4 Paiement |
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(1) Les paiements sont à verser en l’espace de 30
à compter de la date de la facture sans aucune
déduction. Les livraisons vis-à-vis de nouveaux clients à
l’exportation ne seront effectuées qu’après versement
anticipé.
(2) Nous n’acceptons les traites ou les chèques que sur
accord spécifique et toujours qu’à titre de paiement.
Les frais d’escompte et de traite sont à la charge de
l’acheteur et sont immédiatement exigibles.
(3) Si le montant de la facture n’est pas réglé
en l’espace de 30 jours calendrier au plus tard à
compter de la date de la facture ou d’une autre date d’échéance, nous sommes en droit de facturer des
intérêts moratoires d’un montant attesté, d’au moins
8 % supérieur au taux d’intérêt de base de la Banque
Centrale Européenne sans qu’une mise en demeure
particulière soit requise.
(4) Si une marche régulière des affaires n’est plus
garantie chez l’acheteur, en particulier si une saisie
est effectuée chez lui, en cas de protêt de traite ou de
chèque ou même en cas de suspension de paiement,
en cas de demande d’ouverture de règlement judiciaire
ou extrajudiciaire, de règlement judiciaire le concernant
ou de procédure d’insolvabilité le concernant, nous
sommes en droit d’exiger immédiatement nos droits
issus de la relation d’affaires, même si nous avons
accepté des traites ou des chèques. Cela est valable
également si l’acheteur est en demeure dans ses
paiements à notre égard ou si d’autres circonstances
interviennent rendant sa crédibilité douteuse. Dans
un tel cas, nous sommes de plus en droit d’exiger des
paiements anticipés ou des sûretés ou de résilier le contrat. |
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§ 5 Quantité, qualité, marquage |
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(1) Nous sommes toujours en droit de livrer jusqu’à
10 % de plus ou de moins que la quantité convenue
pour les fabrications hors série.
(2) Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles appropriées.
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§ 6 Expédition ; Livraison |
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(1) La marchandise voyage toujours non assurée et en
tout cas aux risques et périls de l’acheteur. Cela est
valable également pour les livraisons exemptes de frais
de transport et quel que soit le moyen de transport utilisé. Une assurance de transport sera conclue
uniquement sur la demande expresse de l’acheteur.
Les frais en résultant sont uniquement à la charge de
l’acheteur.
(2) Le lieu d’expédition, l’itinéraire d’acheminement
ainsi que le moyen de transport seront choisis
au mieux par nous à défaut de stipulation écrite
dérogatoire, sans garantie d’un acheminement plus
économique et plus rapide.
(3) Si l’acheteur met le moyen de transport à
disposition, il sera responsable de la mise à disposition
ponctuelle. Les retards éventuels doivent nous être
communiqués à temps. L’acheteur assumera les frais
en découlant.
(4) Notre obligation de livraison est toujours sous réserve de notre propre approvisionnement effectué à temps et conforme à la règle.
(5) Les délais de livraison et de déchargement sont toujours sans engagement sauf stipulation contraire expresse écrite.
(6) Les empêchements de livraison dus à des cas de force majeure ou en raison d’évènements imprévus qui nous sont pas imputables, telles que les interruptions de service, grèves, lock-out, ordonnances administratives, suppression subséquente de possibilités d’exportation ou d’importation et notre réserve d’approvisionnement propre conformément au
paragraphe 5 précédent nous relèvent de l’obligation, pour la durée et l’étendue de leurs effets, de respecter les délais de livraison et de déchargement éventuellement convenus. Ils nous autorisent également à résilier le contrat sans que des dommages et intérêts ou autres droits reviennent pour conséquent à l’acheteur.
(7) En cas de dépassement d’un délai de livraison ou de déchargement convenu sans qu’il y ait empêchement de livraison conformément au
paragraphe 6 précédent, l’acheteur doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 2 semaines. Si nous ne respectons pas fautivement ce délai supplémentaire, l’acheteur a le droit de
résilier le contrat, mais n’est toutefois pas autorisé à réclamer des dommages et intérêts pour cause de non-exécution ou de retard, à moins qu’il y ait faute intentionnelle ou négligence grossière de notre part.
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§ 7 Obligation de vérification et de signalisation |
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(1) Il incombe à l’acheteur de vérifier sans délai la
marchandise en cas de livraison au lieu de destination
convenu ou en cas d’enlèvement par le client et
d’effectuer au moins un contrôle de qualité au hasard.
(2) L’acheteur doit notifier les réclamations pour
défauts sans délai après l’arrivée de la marchandise. Si
l’acheteur omet cette notification, la marchandise sera
considérée comme acceptée, à moins qu’il s’agisse
d’un défaut qui n’était pas identifiable lors de la
vérification.
Du reste, les articles 377 suivants du HGB (Code de Commerce allemand) sont applicables. |
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§ 8 Garantie |
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(1) Une annulation totale ou partielle est possible tant que la commande n’a pas encore été traitée. Toutefois nous n’assumons aucune responsabilité pour des demandes d’annulation déposées à l’expiration de ce délai. Si l’acheteur annule sa commande trop tard, c.-à-d. une fois celle-ci déjà traitée, il est tenu d’accepter la marchandise.
Une annulation a posteriori ou l’échange de livraisons intactes constitue une mesure de complaisance accordée au cas par cas. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de dédommagement se montant à 10% du total net de la commande. L’échange ou le renvoi de marchandises ne doit être effectué qu’avec notre consentement. En outre, il est défendu de retourner des marchandises non affranchies.
Si, contrairement aux clauses, l’acheteur retourne la marchandise non affranchie, il devra prendre en charge les frais occasionnés que notre société lui facturera. Ces coûts comprennent le port à payer et un forfait de dédommagement d’un montant s’élevant à 10% du total net de la commande.
Si la marchandise est défectueuse, les droits
de l’acheteur se limitent selon notre choix à la
suppression du défaut ou à la livraison d’une
marchandise sans défaut (nouvelle livraison).
(2) Si la suppression des défauts entachant la
marchandise n’est pas effectuée dans un délai
raisonnable ou si elle échoue, l’acheteur a le droit
d’obtenir une remise de prix ou de résilier le contrat.
(3) Les droits résultant des défauts se prescrivent au
bout d’un an à partir de la livraison.
(4) Les droits résultant des défauts ne concernent ni
l’usure naturelle ni les dommages qui surviennent
après le transfert du risque à la suite de manipulation
défectueuse ou non conforme aux prescriptions,
de sollicitation extrême, de moyens d’exploitation
inadéquats et d’influences chimiques, électrochimiques
ou électriques qui ne sont pas présupposées par le
contrat. Les modifications effectuées incorrectement
par l’auteur de la commande ou par un tiers ou les
travaux de réparation et d’entretien éliminent les droits
résultant des défauts.
(5) Nos appareils remis à neuf sont soigneusement
contrôlés avant d’être vendus, la responsabilité pour
défaut matériel est toutefois exclue.
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§ 9 Responsabilité |
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Nous serons tenus pour responsable conformément aux dispositions légales au cas où nous commettons une faute contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité quant à la réparation du dommage
sera toutefois limitée au dommage prévisible, survenu typiquement. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé demeure intacte ; cela est aussi valable pour la responsabilité obligatoire selon la
loi sur la responsabilité du fait des produits. Au cas où nous n’avons pas agrée autrement, notre responsabilité est exclue. |
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§ 10 Réserve de propriété |
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(1) La marchandise livrée restera notre propriété jusqu’à
ce que l’acheteur ait réglé la totalité des exigences
issues de la relation d’affaires – ainsi que les créances
de solde provenant de compte courant ainsi que les traites de refinancement et les créances sur chèque et
sur traite.
(2) L’acheteur a le droit de vendre dans le cadre de
la marche régulière des affaires les marchandises que
nous lui avons livrées. Le droit accordé à cette fin
s’annule en particulier dans les cas indiqués ci-dessus
au § 4 (4). Nous sommes de plus autorisés à révoquer
les droits de vente de l’acheteur par déclaration écrite
s’il est en demeure d’exécuter ses engagements envers
nous et en particulièrement ses versements ou au cas
où d’autres circonstances interviennent, rendant sa
crédibilité douteuse.
(3) Les restrictions du paragraphe 2 précédent sont
valables pour le droit de l’acheteur de transformer
la marchandise que nous lui avons livrée. De part la
transformation, l’acheteur n’obtient pas la propriété de
choses fabriquées dans leur intégralité ou partiellement;
la transformation est effectuée à titre gracieux
uniquement pour nous en tant que constructeur dans
le sens du § 950 du BGB (Code Civil allemand). Au cas
où notre réserve de propriété devait prendre fin à cause
de circonstance quelconques, l’acheteur et nous-même
conviennent déjà que la propriété des choses nous est
transmise de par la transformation, que nous acceptons
le transfert de la propriété et que l’acheteur reste
dépositaire à titre gracieux des choses.
(4) Si notre marchandise réservée est transformée ou inséparablement combinée à des marchandises
appartenant encore à un tiers, nous obtiendrons la
copropriété des nouvelles choses ou de la combinaison.
L’étendue de la copropriété résulte du rapport de la valeur facturée de la marchandise réservée livrée
par nous et de la valeur facturée de la marchandise
restante.
(5) Les marchandises auxquelles nous accédons à
la propriété ou à la copropriété conformément aux
paragraphes 3 et 4 précédents sont considérées, tout
comme la marchandise livrée sous réserve de propriété
conformément au paragraphe 1 précédent, comme
marchandises réservées en vertu des clauses figurant
ci-dessous.
(6) L’acheteur nous cède dès maintenant les créances
issues d’une revente de la marchandise réservée. Les
créances issues d’une revente
englobent également la créance envers la banque qui ouvre ou confirme un
accréditif en faveur de l’acheteur (= revendeur) dans le cadre de la revente. Nous nous engageons à accepter
cette cession. Si la marchandise réservée est un produit
de transformation ou une chose combinée qu contient,
en plus des marchandises livrées par nous, des objets
qui ont été livrés soit à l’acheteur, soit à lui par un tiers uniquement sous la réserve de propriété simple,
l’acheteur nous cèdera l’ensemble de la créance issue
de la revente des marchandises. Dans un autre cas,
soit en cas de cessions préalables à nous et à d’autres fournisseurs, une fraction du produit de la vente nous
revient, et cela en fonction du rapport de la valeur
facturée de nos marchandises et de la valeur facturée
des autres marchandises transformées ou combinées.
(7) Si les cautions mentionnées en haut dépassent les créances à cautionner par plus de 10 %, nous sommes obligés à débloquer des cautions selon notre choix à demande de l’acheteur.
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§ 11 Dispositions finales |
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(1) Le droit allemand est le droit applicable. Le droit international de la vente du Traité des Nations Unies est exclu.
(2) Unna est le lieu d’exécution et de juridiction compétente pour tous les litiges résultant du rapport contractuel.
(3) La nullité de certaines clauses des Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les clauses nulles doivent être remplacées par des dispositions valides dont l’objectif économique s’approche le plus possible de celui des dispositions supprimées.
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Version 2008-01 |
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